Condition d’utilisation de “My ELTEL”

INTRODUCTION

ELTEL Services, est une entreprise enregistré au registre du commerce du Cameroun sous le numéro RC/YAO/2013/A/4907, et dont le siège social est situé à Yaoundé. ELTEL Services fournit aux utilisateurs de Smartphone l’application mobile «My ELTEL» pour leur achat direct en crédit ou forfait de communication, et achat indirect d’équipements de TIC via le lien vers notre site e-commerce «https://eltel.shop/nos-produits». L’accès et l’utilisation de l’application mobile sont soumis aux présentes conditions générales d’utilisation (“CGU”) que l’utilisateur déclare avoir lues et acceptées en utilisant l’application.
L’application mobile «My ELTEL» est ouverte à toute personne physique disposant d’un smartphone, d’un moyen de payement électronique (Orange Money, MTN Money, Express Mobil Money, etc) et qui souhaite utiliser cet application mobile et les services proposés dans un contexte d’une utilisation personnelle.
L’utilisation de l’application «My ELTEL» est donc soumise aux conditions suivantes qui doivent être acceptées au préalable par l’Utilisateur lors de l’installation.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont, sauf indication contraire, les significations qui leur sont données dans cet article :

CGU: désigne les conditions générales d’utilisation
Application: désigne l’application mobile appelée «My ELTEL» permettant d’acheter du crédit de communication et des forfaits.
Fournisseur: désigne l’opérateur mobile auprès duquel l’utilisateur a souscrit une offre de communication mobile.
Service: désigne la vente de crédit de communication et des forfaits via « My ELTEL».
«u»: désigne unité de mesure du crédit de communication
FCFA: désigne la monnaie qui est acceptée pour les paiements sur l’application
Terminal: désigne tout smartphone compatible avec l’application. Le terminal devra être connecté à internet pour que l’utilisateur puisse bénéficier de l’ensemble du service.
Utilisateur: désigne une personne physique majeure utilisant l’application «My ELTEL» dans un cadre non commerciale et strictement personnelle.
ELTEL: désigne l’entreprise ELTEL Services
ANTIC: désigne l’agence nationale des technologies de l’information et de la communication.

ARTICLE 2 : OBJET

Le but des présentes CGU est de définir les conditions dans lesquelles l’application est mise à la disposition des utilisateurs.

ARTICLE 3 : EXIGENCES TECHNIQUES ET CONSOMMATION DE DONNÉES

L’utilisation de «My ELTEL» n’est possible qu’à partir d’un terminal. «My ELTEL» est accessible par téléchargement sur les plateformes PlayStore et App Store, à toute personne qui a accès à internet sur un smartphone, et qui souhaite utiliser l’application pour ses propres besoins dans le contexte d’une utilisation non commerciale. La configuration minimale du terminal recommandée par ELTEL pour utiliser le Service est spécifiée sur les magasins d’applications mobiles sur lesquels l’application est disponible en téléchargement. L’utilisateur reconnaît et accepte que ces exigences système, qui peuvent être modifiées de temps à autre, sont à sa charge uniquement.
L’utilisation de l’application implique la transmission de données à destination et en provenance du terminal de l’utilisateur, opérations qui peuvent éventuellement faire l’objet de frais par le fournisseur de l’utilisateur. Il est donc fortement recommandé que l’utilisateur s’assure que l’offre mobile dont il dispose soit compatible avec l’utilisation de l’application. ELTEL ne saurait être tenu pour responsable ni de la consommation excessive de données, ni de l’état du réseau des opérateurs de téléphonie mobile. ELTEL recommande que l’utilisateur choisisse un service mobile qui offre des capacités de transfert suffisantes et suggère que l’utilisateur demande un forfait approprié, le cas échéant.
Lorsque l’utilisateur est situé hors du territoire dans lequel il dispose de son offre de services mobiles nationaux («itinérance»), il peut être soumis à des frais supplémentaires de la part de son fournisseur de services mobiles pour l’utilisation des données selon l’offre mobile dont bénéficie l’utilisateur, et la zone géographique dans laquelle il se trouve. Il incombe à l’utilisateur de s’assurer auprès de son fournisseur de services mobiles qu’il dispose d’une offre permettant l’utilisation des données depuis l’étranger.
En outre il est précisé que les fonctionnalités sont accessibles selon le pays où l’application est disponible.

ARTICLE 4 : DESCRIPTION ET TARIF DU SERVICE

4.1 DESCRIPTION:
l’application «My ELTEL» permet de se ravitailler en crédit de communication et forfaits de tous les operateurs exerçants sur le territoire de la république du Cameroun en payant par les moyens de payements électroniques (Orange Money, MTN Money, Express Mobil Money…). L’utilisateur n’a qu’à choisir le service souhaité entre (achat direct de crédit, achat direct de forfait et achat indirect de produits via le lien vers notre site e-commerce), indiquer le numéro bénéficiaire, préciser le montant ou le forfait sollicité, ensuite donner le numéro payeur et enfin valiser l’achat.

4.2 LES TARIFS:
le service sur «My ELTEL» est payant. L’utilisateur paye le montant exact qui correspond au cout du forfait ou de la quantité de crédit de communication souhaité.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur s’engage à informer ELTEL de toute utilisation non autorisée de l’application ou de tout autre manquement à sa sécurité. L’utilisateur s’engage à utiliser le service conformément au but pour lequel il a été défini.
Par ailleurs, l’utilisateur s’interdit de décompiler, modifier et/ou désassembler l’application, de pratiquer l’ingénierie inverse ou de tenter de découvrir ou reconstituer le code source, de quelque manière que ce soit et/ou d’accéder ou de tenter d’accéder aux bases de données.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIES D’ELTEL

ELTEL met en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement de l’application, à la maintenance et à la continuité de l’application. ELTEL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre le Service accessible sept jours sur sept et 24 heures sur 24 à partir de l’application, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’application et du service et sauf dans l’hypothèse d’un cas de force majeure et/ou d’un événement hors du contrôle d’ELTEL. La responsabilité d’ELTEL envers l’utilisateur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence d’ELTEL dûment prouvée et uniquement imputable à ELTEL, en particulier en cas de non-respect de ses obligations en vertu des présentes CGU.

ARTICLE 7: MODIFICATION

ELTEL se réserve le droit de faire évoluer l’application , notamment en mettant à disposition des utilisateurs de nouvelles fonctionnalités et/ou en modifiant et/ou supprimant certaines fonctionnalités, et de modifier les présentes CGU.

ARTICLE 8: RÉSILIATION

8.1 Résiliation par l’ utilisateur:
L’utilisateur peut résilier les présentes CGU à tout moment en désinstallant l’application de son Terminal.

8.2 Résiliation par ELTEL:
ELTEL se réserve la possibilité de procéder à l’arrêt de la mise à disposition d’application depuis les magasins virtuels Google Play Store ou Apple Store, sans préavis et sans indemnité.
En cas de résiliation, l’utilisateur sera toujours lié par les garanties qu’il a faites et par les exclusions et limitations de responsabilité d’ELTEL.

ARTICLE 9: DISPOSITIONS CONCERNANT LA PREUVE

Il est expressément convenu qu’ELTEL et l’utilisateur pourront communiquer par voie électronique pour les besoins des CGU, à condition que des mesures techniques de sécurité soient prises pour assurer la confidentialité des données échangées. ELTEL et l’utilisateur conviennent que l’échange électronique entre elles représente valablement le contenu de leurs discussions et, le cas échéant, de leurs engagements.

ARTICLE 10: CESSION

Il est interdit à l’utilisateur de céder à un tiers les droits ou obligations qu’il détient en vertu des présentes CGU. En cas de violation de cette interdiction, outre le blocage de l’accès, la responsabilité de l’utilisateur peut être engagée en raison du contenu ou d’autres données affichées en ligne ou envoyées via l’application.

ARTICLE 11: DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel traitées lors de l’utilisation de l’application sont traitées par ELTEL qui est alors responsable de traitement.
Dans le cadre de ce service ELTEL réalise les traitements suivants :

Pour identifier l’utilisateur, ELTEL collecte les numéros des payeurs et les numéros des bénéficiaires. Ces contacts pourront servir à informer les utilisateurs sur les services d’ELTEL.
des données statistiques sont collectées de façon anonyme afin de mieux comprendre les usages et continuellement améliorer le service.
Les destinataires des données personnelles traitées sont les équipes d’ELTEL.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation de traitement, ainsi que le droit à la portabilité de ses données. L’utilisateur peut également émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de ses données après son décès. L’utilisateur peut contacter l’ANTIC et les autorités compétentes et exercer ses droits en appelant ou écrivant (sms ou whatsapp) au service client de l’application My ELTEL le 242181425. Le traitement des données de l’utilisateur se fait dans le respect de la charte de My ELTEL relative à la protection des données personnelles et de la vie privée.

ARTICLE 12: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Application:
ELTEL est et demeure le propriétaire de l’application, du logiciel, des applications logicielles, des graphiques, marques, logos, conceptions, technologies, logiciels, bases de données et contenus mis à la disposition des utilisateurs. L’utilisateur reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur des éléments appartenant à ELTEL. Il est également interdit de les utiliser dans un autre contexte que celui exclusivement prévu dans les présentes CGU. Toutes les mises à niveau, mises à jour, dérivés, développements, créés ou développés par ELTEL en relation avec l’application sont et resteront la propriété d’ELTEL, et l’utilisateur reconnaît et accepte expressément que toute contribution sous forme de services, suggestion, idée, rapport, identification ou défaut, les dépenses ou toute autre contribution apportée par l’utilisateur, ne confère aucun droit, titre ou intérêt sur l’un des éléments ou composants de l’application.

12.2 Licence d’utilisation:
Sous réserve du respect des termes et conditions des présentes CGU, ELTEL accorde à l’utilisateur une licence non exclusive, non cessible et limitée sans droits de licence pour reproduire et utiliser l’application complète et non modifiée sur son terminal à la seule fin d’utiliser le service. L’utilisateur ne doit pas :

copier, modifier ou distribuer l’application et/ou les composants logiciels de l’application, sauf autorisation expresse contenue dans les présentes CGU ;
désassembler, décompiler ou traduire l’application et/ou les composants logiciels de l’application, sauf si expressément autorisé par les lois ou règlements en vigueur ;
sous-licencier ou louer l’Application et/ou les composants logiciels de l’application

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont considérées comme non valides ou sont déclarées comme telles par la loi ou un règlement ou par suite d’une décision judiciaire prise par une autorité judiciaire compétente, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
Les dispositions déclarées nulles et non valables seront alors remplacées par des dispositions qui se rapprocheront le plus étroitement du contenu des dispositions initialement convenues.
ELTEL et l’utilisateur ne seront pas tenus pour responsables ou considérées comme ayant violé les présentes CGU en cas de retard ou de non-exécution si la cause du retard ou de la non-exécution est due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux camerounais.
Sauf disposition contraire de la loi applicable, les CGU entre utilisateurs et ELTEL sont soumises au droit camerounais. Tout litige ou réclamation en vertu des présentes CGU entre les utilisateurs et ELTEL, ou violation, résiliation ou invalidité des présentes, sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents.

ARTICLE 14 – CONTACT – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation ou litige concernant l’application, le Service devra être notifié aux services clients ELTEL 242181425 par appel ou écrit (sms ou whatsapp). Cela n’exclut pas le droit de l’utilisateur de porter sa réclamation à l’égard d’ELTEL devant les autorités compétentes.